Loi sur les langues officielles
Version de l'article 76 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Définition de tribunal
76 Le tribunal visé à la présente partie est la Section de première instance de la Cour fédérale.
- Date de modification :
Définition de tribunal
76 Le tribunal visé à la présente partie est la Section de première instance de la Cour fédérale.