Loi sur les langues officielles
Version de l'article 84 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :
Note marginale :Consultations
84 Selon les circonstances et au moment opportun, le président du Conseil du Trésor, ou tel autre ministre fédéral que peut désigner le gouverneur en conseil, consulte les minorités francophones et anglophones et, éventuellement, le grand public sur les projets de règlement d’application de la présente loi.
- Date de modification :