Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2002, ch. 7, art. 227

  • 1994, ch. 43, art. 91

    227 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Office des droits de surface du Yukon

      Yukon Surface Rights Board

• — 2013, ch. 25, art. 23, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(6), 2017, ch. 32, par. 19(6) et 2022, ch. 9, par. 6(6)

  • 23 Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

    • k) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

• — 2024, ch. 20, al. 215c)

  • Remplacement de « Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers »

    215 Dans les passages ci-après, « Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière », avec les adaptations nécessaires :

    • c) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• — 2024, ch. 20, al. 217d)

  • Remplacement de « Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers »

    217 Dans les passages ci-après, « Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière », avec les adaptations nécessaires :

    • d) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• — 2024, ch. 25, art. 127

  • 127 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

• — 2024, ch. 25, art. 128

  • 128 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission