Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la protection des renseignements personnels (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la protection des renseignements personnels [259 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la protection des renseignements personnels [740 KB]
Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2025-06-02 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2002, ch. 7, art. 227
1994, ch. 43, art. 91
227 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board
— 2024, ch. 25, art. 127
127 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
— 2024, ch. 25, art. 128
128 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Public Complaints and Review Commission
— 2026, ch. 23, art. 21
21 Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę;
— 2026, ch. 23, art. 22
22 Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
h) du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.
Détails de la page
- Date de modification :