Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels

• 10 (1) Le responsable d’une institution fédérale veille à ce que soient versés dans des fichiers de renseignements personnels tous les renseignements personnels qui relèvent de son institution et qui :

  • a) ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives;

  • b) sont marqués de façon à pouvoir être retrouvés par référence au nom d’un individu ou à un numéro, symbole ou autre indication identificatrice propre à cet individu.

• Note marginale :Exception dans le cas des Archives nationales du Canada

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements personnels qui relèvent des Archives nationales du Canada et qui y ont été versés par une institution fédérale pour dépôt ou à des fins historiques.