Loi sur la protection des renseignements personnels
Version de l'article 27 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Secret professionnel des avocats
27 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 27 »
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