Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1211 du 2007-02-01 au 2024-06-11 :
1211 [Abrogé, DORS/2007-19, art. 6]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/78-502, art. 8
- DORS/80-926, art. 2
- DORS/81-974, art. 10
- DORS/85-174, art. 10
- 1991, ch. 10, art. 19
- DORS/2007-19, art. 6
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