Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1406 du 2004-08-31 au 2010-12-14 :
1406 Les montants déterminés selon les articles 1404 et 1405 sont calculés comme suit :
a) déduction faite de la réassurance cédée;
b) compte non tenu du passif relatif à un fonds réservé, sauf le passif relatif à une garantie au titre d’une police à fonds réservé.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-425, art. 1
- DORS/99-269, art. 6
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