Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 2402 du 2013-06-26 au 2024-06-11 :
2402 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 391]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-670, art. 4
- DORS/83-865, art. 7
- DORS/90-661, art. 7
- DORS/2009-222, art. 2
- 2013, ch. 34, art. 391
- Date de modification :