Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 2409 du 2013-06-26 au 2024-06-11 :
2409 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 392]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-670, art. 4
- DORS/80-419, art. 5
- DORS/90-661, art. 9
- 2013, ch. 34, art. 392
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