Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 2903 du 2012-12-14 au 2024-06-11 :
2903 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 64]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/91-602, art. 1
- DORS/95-63, art. 3
- 2012, ch. 31, art. 64
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