Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3202 du 2011-09-22 au 2024-06-11 :
3202 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 17]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/85-696, art. 9
- DORS/2011-188, art. 17
- Date de modification :