Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 413.1 du 2013-06-26 au 2024-06-11 :
413.1 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 34]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2009, ch. 2, art. 96
- 2013, ch. 33, art. 34
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