Règlement de l’impôt sur le revenu

5001 Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi, est une fiducie principale à un moment donné la fiducie qui, après sa création et avant ce moment, remplit toutes les conditions suivantes :

• a) elle réside au Canada;

• b) sa seule entreprise consiste à investir ses fonds;

• c) elle n’a jamais contracté d’emprunts d’argent autres que des emprunts d’une durée d’au plus 90 jours et il est établi que ces emprunts ne faisaient pas partie d’une série d’emprunts — ou d’autres opérations — et de remboursements;

• d) elle n’a jamais accepté de dépôts;

• e) chacun de ses bénéficiaires est une fiducie régie par un régime de pension agréé ou par un régime de participation différée aux bénéfices.