Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 6701.1 du 2016-06-22 au 2024-06-11 :
6701.1 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 57]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2013, ch. 40, art. 113
- 2016, ch. 7, art. 57
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