Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 8604 du 2013-06-26 au 2024-06-11 :
8604 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 411]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-298, art. 2
- DORS/94-686, art. 79(F)
- DORS/98-571, art. 1
- 2001, ch. 22, art. 22
- 2013, ch. 34, art. 411
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