Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Version de l'article 16 du 2008-04-16 au 2024-06-11 :
16 (1) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, tout document de normes techniques, y compris toute modification apportée à ce document, est publié par le ministère des Transports et porte le titre principal Document de normes techniques, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.
(2) [Abrogé, DORS/2008-104, art. 5]
- DORS/96-366, art. 3
- DORS/97-421, art. 16
- DORS/2008-104, art. 5
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