Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables

13 (1) [Abrogé, DORS/88-461, art. 3]

(2) Lorsqu’un requérant cherche à obtenir l’approbation d’un ouvrage après que la construction en est commencée, il est tenu de payer au ministre un droit de 1 000 $.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas

• a) d’un ouvrage qui, en vertu du paragraphe 5(2) de la loi, est exempté de l’application du paragraphe 5(1) de la loi;

• b) d’un ouvrage dont la construction a été commencée avant le 14 janvier 1970.