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Règlement sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 44 du 2006-03-22 au 2013-03-31 :

  •  (1) Le juge nommé conformément au paragraphe 39(2) doit informer le greffier de la Cour de sa décision.

  • (2) Après avoir été informé de la décision conformément au paragraphe (1), le greffier de la Cour doit transmettre à l’appelant, au commissaire des tribunaux de révision, au ministre et à toute personne mise en cause dans l’appel une copie conforme de la décision.

  • DORS/89-269, art. 13
  • DORS/96-521, art. 24
  • DORS/2000-133, art. 12(F)

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