Règlement des postes pour les forces armées
Version de l'article 7 du 2026-10-09 au 2026-10-19 :
7 (1) Les envois poste-lettres, les lettres et les lettres-avion pour militaires sont acceptés à la recommandation s’ils sont conformes aux exigences du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux concernant le dépôt du courrier recommandé au Canada pour livraison au Canada.
(2) [Abrogé, DORS/2026-207, art. 2]
- DORS/82-27, art. 6
- DORS/88-432, art. 2
- DORS/90-802, art. 4
- DORS/2003-382, art. 3(F)
- DORS/2026-207, art. 2
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