Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
6 (1) [Abrogé, DORS/2026-207, art. 5]
(2) [Abrogé, DORS/91-635, art. 3]
(3) [Abrogé, DORS/2000-199, art. 10]
(4) Lorsqu’un objet est accepté à la recommandation, la Société remet à l’expéditeur un récépissé établi en la forme qu’elle a approuvée.
(5) [Abrogé, DORS/88-441, art. 4]
(6) et (7) [Abrogés, DORS/91-628, art. 2]
(8) La signature du destinataire ou de son représentant doit être obtenue avant de livrer un envoi postal recommandé.
(9) N’est pas accepté à la recommandation un objet qui ne porte que les initiales ou le nom de famille du destinataire, lorsque ces renseignements ne permettent pas de l’identifier clairement.
(10) Lorsqu’un ruban adhésif est utilisé pour fermer un objet, l’expéditeur appose son nom, sa marque, son tampon ou sa signature sur le ruban.
- DORS/78-902, art. 1
- DORS/82-25, art. 2
- DORS/83-802, art. 1
- DORS/85-565, art. 2
- DORS/86-241, art. 5
- DORS/88-441, art. 4
- DORS/88-621, art. 1
- DORS/90-17, art. 3
- DORS/90-800, art. 3
- DORS/91-628, art. 2
- DORS/91-635, art. 3
- DORS/2000-199, art. 10
- DORS/2001-447, art. 1
- DORS/2002-167, art. 1
- DORS/2003-378, art. 2
- DORS/2003-382, art. 5(F)
- DORS/2008-285, art. 3(F)
- DORS/2010-287, art. 1
- DORS/2026-207, art. 5
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