Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications.

Approbation

2 Est approuvée la soustraction par la Commission de la fonction publique à l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, à l’exception de l’article 35 et à compter du 1^er avril 1975, des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale.