Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Version de l'article 15 du 2024-06-01 au 2024-10-30 :
15 La déduction visée dans la définition de prestation de base au paragraphe 47(1) de la Loi est faite le 1er avril ou le 1er octobre de chaque année, selon celle de ces dates qui suit de plus près l’anniversaire du participant.
- DORS/78-785, art. 1
- DORS/92-716, art. 7(F), 8(F), 9(F) et 11
- DORS/99-378, art. 6
- DORS/2024-85, art. 13
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