Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Version de l'article 2 du 2024-06-01 au 2024-10-30 :
2 Dans le présent règlement,
- employé saisonnier
employé saisonnier et employé de session ont le sens que leur attribue le Règlement sur la pension de la fonction publique; (seasonal employee et sessional employee)
- Loi
Loi désigne la Loi sur la pension de la fonction publique; (Act)
- ministère
ministère[Abrogée, DORS/2024-85, art. 3]
- ministre
ministre désigne le président du Conseil du Trésor; (Minister)
- sous-chef
sous-chef[Abrogée, DORS/2024-85, art. 3]
- sous-ministre
sous-ministre s’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la pension de la fonction publique. (deputy head)
- DORS/92-716, art. 7(F)
- DORS/2024-85, art. 3
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