Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

23 Lorsqu’une augmentation rétroactive du traitement d’un participant est autorisée, ce dernier est censé avoir commencé à recevoir cette augmentation le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel

• a) le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, selon le cas, approuve cette augmentation; ou

• b) l’approbation écrite de cette augmentation a été dûment délivrée par l’autorité compétente dans tous les cas où l’approbation du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor n’est pas requise.