Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

28 Tout office public ou société d’État visé à l’annexe IV doit verser chaque mois au Trésor un montant calculé au taux de 0,04 $ par tranche de 1 000 $ de la prestation de base de chaque participant qui a été employé par l’office ou la société à un moment quelconque durant ce mois.