Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Version de l'article 4 du 2024-06-01 au 2024-10-30 :
4 Le participant absent de son poste doit contribuer au Trésor un montant égal à celui qu’il aurait été tenu d’y verser conformément à l’article 53 de la Loi s’il n’avait pas été absent.
- DORS/92-716, art. 1
- DORS/2024-85, art. 5(A)
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