Règlement sur la quarantaine
Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2006-12-11 :
29 L'engagement à se présenter devant le médecin régional compétent, visé aux alinéas 8(2.2)a) et 8.1(4)a) de la Loi, doit être pris selon la formule visée à l'annexe I.
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