Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

20 Les taux d’intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 17 et 18 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l’Institut canadien des actuaires, lesquelles s’appliquent depuis le 1^er septembre 1993 à l’égard des rentes pleinement indexées.