Règlement sur les textes réglementaires

19 (1) Un exemplaire de la Partie I de la Gazette du Canada doit être remis à titre gratuit à toute personne qui établit un texte réglementaire ou autre document qui paraît dans cette publication, ainsi qu’aux personnes qui occupent un poste mentionné à la partie I de l’annexe I.

(2) Un exemplaire de la Partie II de la Gazette du Canada doit être remis à titre gratuit à chacun des membres du Parlement ainsi qu’aux personnes qui occupent un poste mentionné à la partie II de l’annexe I.

(2.1) Un exemplaire de la Partie III de la Gazette du Canada doit être remis à titre gratuit aux personnes qui occupent un poste mentionné à la partie III de l’annexe I.

(3) Un exemplaire de la Partie I et quatre exemplaires de la Partie II et de la Partie III de la Gazette du Canada sont remis à titre gratuit au président ou à l’un des coprésidents du comité — soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte — chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires.