Règlement sur les poids et mesures

19 Une mesure matérialisée (statique) d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce et fabriquée à compter du 1^er janvier 1976 doit, avant d’être vendue, louée ou aliénée de quelque autre façon, porter les renseignements suivants :

• a) le nom ou la marque de commerce enregistré du fabricant ou de l’importateur de la mesure;

• b) le numéro d’approbation pour cette catégorie, ce type ou ce modèle de mesure;

• c) la capacité de la mesure, exprimée en unités de mesures appropriées;

• d) les mots « Légal pour le commerce » (« Legal for Trade »); et

• e) les renseignements qu’il est prescrit d’inscrire sur l’instrument dans l’avis d’approbation.