Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 192 du 2017-02-13 au 2024-10-30 :
192 Lorsqu’une balance de grues est utilisée pour le pesage des marchandises en vue d’établir les frais de transport ou d’expédition, la marge de tolérance à l’acceptation et la marge de tolérance en service sont de 0,5 pour cent de la charge de contrôle connue mais pas moins de 0,125 pour cent de la portée de la balance.
- DORS/89-570, art. 6(F)
- DORS/2017-17, art. 11
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