Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 292 du 2014-08-01 au 2024-06-11 :
292 Le dispositif de transmission d’information relative au débit destiné à alimenter un système de traitement électronique des données peut être fixé à un compteur volumétrique et les données de sortie du système peuvent servir à des fins de facturation, pourvu que l’acheteur ou son mandataire reçoive une copie imprimée des données enregistrées par le système avant de quitter le local du commerçant.
- DORS/2014-111, art. 37
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