Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 65 du 2024-09-20 au 2024-11-26 :
65 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie établit :
a) les normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement obligatoires pour l’approbation, en application de l’article 3 de la Loi, des catégories, types ou modèles d’instruments qui y sont mentionnés, en vue de leur utilisation dans le commerce;
b) les caractéristiques de leur installation et utilisation.
(2) La présente partie ne s’applique pas aux instruments visés par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) ou par les Normes applicables aux appareils de mesure des dimensions du bois.
- DORS/93-234, art. 2(F)
- DORS/94-691, art. 4(F)
- DORS/98-115, art. 6
- DORS/2005-130, art. 6
- DORS/2024-183, art. 4
- Date de modification :