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Décret sur le régime des justes salaires (C.R.C., ch. 1621)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :