Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l’État (C.R.C., ch. 319)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2009-11-04 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOIS DE CRÉDITS
- LOI DES SUBSIDES NO 1, 1961
- LOI DES SUBSIDES NO 5, 1961
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :