Règlement sur les subventions versées en remplacement des taxes d’aménagement et de réaménagement (C.R.C., ch. 322)
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Règlement à jour 2026-01-19
Lois habilitantes :
- LOIS DE CRÉDITS
- LOI NO 3 DE 1976 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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