Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 72 du 2007-03-22 au 2024-10-30 :
72 La preuve de la signification d’une requête en faillite est établie par un affidavit ou par le procès-verbal de signification de l’huissier. Cette preuve, jointe à la requête originale, est déposée auprès du tribunal au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 16
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