Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 84 du 2007-03-22 au 2024-10-02 :
84 (1) Une demande de révocation de l’ordonnance de faillite ou de suspension des procédures peut être présentée au tribunal, si un avis à cet effet, accompagné d’une copie des affidavits à l’appui de la demande, est signifié au requérant et au syndic et est déposé au bureau de division.
(2) En attendant l’instruction de la demande de révocation, le tribunal peut rendre une ordonnance intérimaire suspendant tout ou partie des procédures.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 19
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