Règlement sur le Régime de pensions du Canada

46.2 (1) Un bénéficiaire peut demander la cessation d’une prestation en présentant au ministre une demande écrite à cet effet dans les six mois suivant la date où le paiement de la prestation a commencé.

(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant qui a demandé une pension d’invalidité conformément à la Loi ou des prestations comparables aux termes d’un régime provincial de pensions est réputé être devenu invalide afin d’y être admissible, qu’il reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé être devenu invalide est antérieure au jour où la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite à cet effet au cours de la période commençant à la date du premier versement de la pension de retraite et se terminant le 60^e jour après qu’il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.

(3) Sur réception de la demande visée aux paragraphes (1) ou (2), le ministre l’étudie et, selon les critères applicables, l’accepte ou la refuse.

(4) Dans les cas où la demande visée au paragraphe 66.1(2) de la Loi est acceptée conformément au présent article, le montant de la prestation versée doit être retourné dans les six mois suivant la date d’acceptation de la demande.