Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 14.4 du 2007-03-01 au 2010-05-10 :
14.4 Le contributeur fait le choix relatif aux cotisations complémentaires au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1er mars 2010, si ce délai expire avant cette date.
- DORS/2007-33, art. 8
- Date de modification :