Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 16.91 du 2016-03-29 au 2024-06-11 :
16.91 Le contributeur est réputé ne pas avoir opté pour le versement de la valeur de transfert si, avant que celle-ci soit versée, il redevient un membre de la force régulière ou est considéré comme tel en vertu de l’article 8.1.
- DORS/2007-33, art. 9
- DORS/2016-64, art. 23
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