Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

16.96 Il est déduit du montant de la valeur de transfert :

• a) les cotisations dues à l’égard de la solde que le contributeur est réputé avoir reçue en application des paragraphes 11(4) et (4.1);

• b) les arriérés relatifs à un choix visant les gains ouvrant droit à pension, à un choix visé à l’article 6 de la Loi ou au choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du présent règlement.