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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 60 du 2006-03-22 au 2024-09-09 :


 Le choix est effectué par écrit et :

  • a) indique le niveau de réduction de l’annuité du contributeur;

  • b) indique la date de naissance du conjoint du contributeur et la date de leur mariage;

  • c) est signé par le contributeur et un témoin, autre que le conjoint, et porte la date de la signature du contributeur.

  • DORS/94-276, art. 1

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