Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2017-04-12 :
13 Le ministre peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d’un bateau de pêche canadien, délivrer une licence autorisant le capitaine à apporter dans les eaux de pêche canadiennes l’espèce et la quantité de poisson spécifiées dans la licence, qu’il reçoit d’un bateau de pêche étranger en dehors desdites eaux.
- DORS/85-527, art. 9
- DORS/94-362, art. 4(F) et 5(F)
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