Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 3 du 2019-06-17 au 2024-10-30 :


 Pour l’application des paragraphes 7.6(4), 9(3), 16.01(2) et 16.2(3) de la Loi, le délai est de trois jours ouvrables.

  • DORS/99-313, art. 2
  • DORS/2019-218, art. 1

Date de modification :