Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes).

Désignations

2 Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sont désignés, en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, comme ministres dont l’assentiment est requis dans le cas d’une demande présentée au ministre de la Consommation et des Corporations en vue de faire constituer en corporation, en vertu de la Partie I de ladite loi, une compagnie dont les objets sont ou comprennent la construction ou l’exploitation d’un pipe-line qui s’étend au-delà des limites d’une province pour la transmission de pétrole ou de gaz ou des deux à la fois, tel que les définit la Loi sur l’Office national de l’énergie.

3 Le ministre des Transports et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sont désignés, en vertu du paragraphe 5.2(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, comme ministres dont l’assentiment est requis dans le cas d’une demande présentée au ministre de la Consommation et des Corporations en vue de faire constituer en corporation, en vertu de la Partie I de ladite loi, une compagnie dont les objets sont ou comprennent la construction ou l’exploitation d’un pipe-line pour denrées, tel que le définit la Loi nationale sur les transports, qui s’étend au-delà des limites d’une province.