Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 17 du 2015-06-17 au 2024-06-11 :
17 La personne qui exporte un objet par l’intermédiaire de Postes Canada remet la licence relative à cet objet au maître de poste au moment de l’expédition.
- DORS/2015-155, art. 18
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