Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2015-06-16 :
18 La demande de licence générale visée au paragraphe 14(1) de la Loi se fait en la forme prescrite à l’annexe III; elle est signée par le requérant et envoyée au ministre.
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