Règlement sur les certificats d’importation

4 (1) Une demande de certificat d’importation doit être faite sur une formule qui peut être obtenue du ministère de l’Industrie et du Commerce en s’adressant à la Division des licences d’exportation et d’importation de ce ministère.

(2) Un requérant doit fournir tous les renseignements requis dans la formule de demande et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, doit, en particulier,

• a) décrire les marchandises visées, avec suffisamment de détails pour révéler leur véritable identité et, de ce fait, éviter l’usage de noms commerciaux, de noms techniques ou d’expressions générales qui ne décrivent pas convenablement les marchandises; et

• b) certifier véridiquement qu’il a l’intention d’importer ces marchandises au Canada et qu’il n’aidera aucunement ni ne fera aider à leur aliénation ou à leur acheminement vers une autre personne, en transit.

(3) Un requérant doit fournir, en sus de ceux mentionnés dans la formule de demande, tous les autres renseignements qui peuvent être requis par le chef de la Division des licences d’exportation et d’importation ou en son nom.

(4) La formule de demande dûment remplie, avec tous les autres renseignements qui peuvent être requis, est transmise à la Division des licences d’exportation et d’importation, ministère de l’Industrie et du Commerce, Ottawa, Canada.