Règlement sur les engrais
Version de l'article 10.2 du 2013-04-26 au 2020-10-25 :
10.2 (1) et (1.1) [Abrogés, DORS/2013-79, art. 3]
(2) Un supplément qui contient des micro-organismes viables doit être préparé de telle sorte que :
a) la quantité du produit à appliquer aux semences d’une culture ne modifie pas les taux couramment utilisés pour son ensemencement; et
b) le nombre de cellules viables des espèces microbiennes soit tel qu’il est peu probable que celui-ci soit généralement nuisible — ou gravement préjudiciable — à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.
(3) à (5) [Abrogés, DORS/2013-79, art. 3]
- DORS/79-365, art. 9
- DORS/85-558, art. 6
- DORS/88-353, art. 4
- DORS/2000-184, art. 57
- DORS/2013-79, art. 3
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